Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente et d’utilisation EZACCO

OBJET

Les présentes Conditions Juridiques ont pour objet de déterminer les CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, LA CHARTE DU BON UTILISATEUR et de définir les modalités de mise à disposition des services du site EZACCO, qui régissent l’ensemble des droits et obligations entre les parties (l’utilisateur et EZACCO).

Tout accès et/ou utilisation du site www.ezacco.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le service et l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter la totalité ou une partie des présentes conditions juridiques, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

DEFINITIONS

Fiche produit : la fiche produit se définit comme une page dédiée à un produit en vente incluant une designation, la marque du produit, son prix de vente hors taxe et TTC, une description, des information techniques, l’état du materiel sur une graduation de 1 à 5 défini et évalué par l’équipe EZACCO, une proposition d’options si le produit le permet et de 1 à 5 visuels. Chaque fiche produit est rédigée et conçue par Ezacco. La fiche produit a pour but de promouvoir le materiel à vendre auprès des visiteurs du site www.ezacco.com que ce soit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le visiteur : le visiteur se définit comme personne physique, publique ou privée, qui souhaite uniquement avoir accès aux fiches produits déposées . Le visiteur aura accès au site www.ezacco.com et pourra consulter les pages internet et utiliser les services ouverts à tout visiteur. Le visiteur, à la différence de l’utilisateur, n’a nul besoin de se créer un compte utilisateur et donc de nous transmettre ses coordonnées personnelles. Il pourra malgré tout avoir accès à toutes les fiches produits répertoriées sur le site www.ezacco.com.

L’utilisateur : l’utilisateur se définit comme personne physique, publique ou privée professionnelle qui a réalisé  une inscription sur le site www.ezacco.com dans le but de consulter des fiches produits et de procéder à l’achat de un ou plusieurs produits d’occasion proposés sur le site. L’utilisateur devient en conséquence un membre à part entière d’EZACCO dès qu’un compte utilisateur à été ouvert à son nom, integrant la base de données EZACCO regroupant tous les utilisateurs.

EZACCO : EZACCO est une enseigne commerciale de la Société Impact Evénement, SAS au capital de 927 000 euros, dont le siège se situe au 1 allée d’Effiat – Le Parc de l’Evènement – 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des société d’Evry, sous le numéro 493 336 259 et représentée par Mr Stéphane FLEURY. 

Le site www.ezacco.com est dédié à la vente de matériel d´occasion et de démonstration, se rapportant à l´équipement des établissements de spectacles, d’organisation d’évènements et de loisirs.

Le site www.ezacco.com est hébergé par la Société OVH qui se situe au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

Compte utilisateur « Mon compte » : Le compte se définit comme une page professionnelle et personnelle de chaque utilisateur. Une fois inscrit, l’utilisateur bénéficiera de son espace « Mon compte » ou il pourra y retrouver le suivi de son activité sur le site, ses commandes passées et en cours, ses coordonnées, ses paramètres.... Le compte est unique et privé. Il sera demandé à tout utilisateur du site un identifiant et un mot de passe à chaque connexion à son compte EZACCO.

Commande : Le terme commande désigne toute commande effectuée auprès d’EZACCO par un utilisateur.

LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions juridiques du site Internet www.ezacco.com représentées par l’enseigne EZACCO  sont rédigées en Français. Seules les versions des conditions juridiques rédigées en langue française régiront les rapports de droit entre les parties.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION, ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

A partir d’une simple visite sur le site www.ezacco.com, le visiteur doit prendre en compte qu’une acceptation automatique des conditions juridiques d’EZACCO sera active. Toute utilisation des services proposés par EZACCO engage automatiquement l’utilisateur à l’acceptation des conditions juridiques énumérées ci-dessous. Une acceptation notifiant : « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » sera annoncée à l’utilisateur afin de valider une commande. L’utilisateur s’engage donc à accepter les conditions générales de vente EZACCO et à reconnaitre avoir pris connaissance des présentes conditions juridiques et les avoir formellement acceptées. Les présentes Conditions juridiques sont donc pleinement opposables.

INSCRIPTION ET ACTIVATION DE VOTRE COMPTE

Données Personnelles de l’utilisateur

Afin de remplir les obligations que la loi et les règlements mettent à sa charge en France, La société IMPACT EVENEMENT via son enseigne EZACCO a procédé à la déclaration du site www.ezacco.com auprès de la commission nationale informatique et liberté, ceci afin de respecter les dispositions de la loi du 6 Aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant le loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 22 et suivants.

L’enseigne EZACCO s’engage à ce qu’aucune information à titre personnelle ne soit collectée à l’insu de l’utilisateur ou utilisées à des fins non prévues.

L’utilisateur est dans son droit s’il désire avoir un accès illimité, supprimer, modifier ses données ou encore s’opposer à la cession de ces données. 

Ces informations sont utilisées dans le strict cadre législatif et règlementaire en vigueur. 

Inscription sur EZACCO

Afin de devenir utilisateur sur le site www.ezacco.com et de bénéficier de notre service de vente de produits d’occasion, il vous sera demander de créer un compte membre nommé « Mon compte ». La création de ce compte est totalement gratuite. La création d’un compte est très simple. Le formulaire d’inscription est accessible dans la rubrique « identifiez-vous » sur l’onglet « créer votre compte ».

Lors d’une première étape, l’utilisateur doit renseigner un formulaire d’inscription et nous communiquer : 
  • sa civilité
  • son prénom (obligatoire)
  • son nom (obligatoire)
  • son mail (obligatoire)
  • un mot de passe (obligatoire)
  • sa date de naissance
  • valider ou non son inscription à la newsletter
L’utilisateur doit s’engager à ne pas divulguer son mot de passe  et donc à en garder la confidentialité. En cas de problème, l’enseigne EZACCO ne sera en rien responsable des agissements et de l’utilisation frauduleuse de votre compte sur le site www.ezacco.com par une autre personne qui serait en possession de votre mot de passe. L’utilisateur s’engage à nous communiquer dans les meilleurs délais, toutes opérations à caractère suspect et sans validation de sa part sur son compte. 
 
L’accès à « Mon compte » permet à l’utilisateur de disposer de services dédiés nécessaires et/ou utiles à l’utilisation du site :
  • Ajouter ma première adresse
  • Historique et détails de mes commandes
  • Mes avoirs
  • Mes adresses
  • Mes informations personnelles
  • Mes produits favoris
  • Mes devis
 

Pour toute commande à établir, l’utilisateur devra ajouter « une première adresse » lors d’une seconde étape et renseigner les champs suivants :

  • Société
  • Numéro de TVA
  • Adresse (obligatoire)
  • Code Postal (obligatoire)
  • Ville (obligatoire)
  • Pays (obligatoire)
  • Informations supplémentaires
  • Téléphone domicile
  • Téléphone portable (obligatoire)
  • Donner un titre à cette adresse pour la retrouver plus facilement
 
Assurez-vous de nous communiquer de réelles informations sinon votre compte ne pourra être validé. Vous devez absolument être joignable par téléphone car l’équipe EZACCO valide tous les nouveaux utilisateurs par téléphone dès qu’une commande est passée. Si vous n’êtes pas joignable ou si vous avez communiqué un mauvais numéro de téléphone, votre compte ne pourra être validé. Si vous n’êtes pas joignable, un mail vous sera envoyé afin de nous communiquer vos réelles coordonnées.
 
L’utilisateur s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire EZACCO en erreur quand à son identité.
 
 

RESILIATION

Si un utilisateur souhaite résilier son compte « Mon Compte » et ne plus apparaitre dans la base de données de l’enseigne EZACCO, il peut nous adresser sa requête par mail à l’adresse suivante : contact@ezacco.fr. Un mail de confirmation de résiliation de compte sera adressé par l’équipe EZACCO à l’utilisateur concerné.

L’enseigne EZACCO pourra résilier l’inscription d’un utilisateur, sans préavis en cas d’abus manifeste de ce dernier, notamment en cas de violations des présentes conditions juridiques ou en cas d’agissements et/ou propos qui violeraient de manière jugée importante les principes de l’enseigne EZACCO et du site www.ezacco.com. En cas de résiliation du fait de l’enseigne EZACCO pour l’un des motifs évoqués ci-dessus, l’utilisateur restera redevable envers EZACCO de toutes les sommes dues au titres des commandes passées et en cours non acquittées.

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarifs

Les différents tarifs des produits d’occasion proposés par EZACCO via le site www.ezacco.com sont établis par l’équipe EZACCO en tenant compte de l’état des produits. Pour toute information concernant les prix et les produits, nous vous invitons à contacter le service commercial de l’enseigne EZACCO : contact@ezacco.com ou au 01 69 10 50 60.

Pour toute commande validée, l’utilisateur se verra remettre automatiquement une facture une fois le paiement effectué. L’utilisateur pourra également retrouver toutes ses commandes dans son espace « mon compte » à la rubrique « Historique et détails de mes commandes ».

Conditions de paiement

EZACCO propose plusieurs moyens de paiement à l’utilisateur : 

  • Le paiement par chèque compensable en France émis  à l’ordre de EZACCO est accepté à la commande. Le règlement doit être adressé à l’enseigne EZACCO – 1, allée d’Effiat – 91000 Longjumeau, en précisant le numéro de commande.
  • Le paiement par carte bancaire est accepté suivant le processus de paiement sécurisé proposé sur le site.
  • Le paiement par virement est accepté. Il doit être remis sur le compte de l’enseigne EZACCO en précisant le numéro de commande et le motif du virement.

Le ou les produits concernés par le paiement, que ce soit par chèque, par virement ou par carte bancaire seront réceptionnés et/ou livrés dès lors que le paiement total sera effectif sur le compte de l’enseigne EZACCO.

L’enseigne EZACCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette hausse tarifaire prendra effet immédiatement. La facturation sera établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à 3 fois les taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l’utilisateur.

De plus en cas de non-respect des conditions de paiement des factures, L’enseigne EZACCO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute commande en cours. L’utilisateur est alors redevable du montant de la commande dans sa totalité. Toutes les commandes, conclues par un même utilisateur, forment un tout indivisible. Le non règlement d’une facture arrivée à échéance autorise l’enseigne EZACCO à suspendre toutes les commandes en cours d’un utilisateur. En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d’une mise en demeure, l’utilisateur s’engage à payer à titre d’indemnités ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

COMMANDE

Dès qu’un utilisateur souscrit une commande, un bon de commande qu’il devra retourner à EZACCO daté, signé et tamponné pour validation lui est adressé par mail.

Révision de prix

L’enseigne EZACCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette hausse tarifaire prendra effet immédiatement. La facturation sera établie sur la base de tarifs en vigueur au jour de la commande.

Modification des services

L’enseigne EZACCO se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les services proposés, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et à l’évolution de la législation. 

EZACCO informera ses utilisateurs de toutes modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci ne conviennent en aucun cas à un utilisateur, il lui est possible de résilier son compte selon la procédure de résiliation abordée dans les présentes. En l’absence d’une résiliation dans le délai proposé, les modifications des services seront opposables aux utilisateurs, dès leur entrée en vigueur. 

TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des produits sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

EZACCO mettra en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation du ou des produits jusqu'à leur remise à l’utilisateur. Passée la remise de la commande à l’utilisateur ou a un tier chargé du transport, EZACCO ne pourra être tenu responsable d'une perte ou destruction d'un produit.

RESPONSABILITES

Responsabilité du service d’hébergement

L’enseigne EZACCO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au site www.ezacco.com, ou tout ou partie des services suivant notifications préalable par tout moyen. Le compte de l’utilisateur pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. EZACCO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site Internet et des services, et il incombe aux utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver leurs documents archivés dans la rubrique “Mon compte”.  

Exonération de responsabilité

L’enseigne EZACCO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose aux utilisateurs et visiteurs.

Les services sont offerts à titre indicatifs aux utilisateurs et ne constituent en rien un engagement ou une garantie quelconque de la part de l’enseigne EZACCO. La responsabilité de l’enseigne EZACCO ne pourra être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le site www.ezacco.com ni du fait de préjudices ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site www.ezacco.com ou de ses services.

La responsabilité de l’enseigne EZACCO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du site Internet ou des services EZACCO résultant d’une défaillance du réseau de communication (internet, téléphone…) ou du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur.

L’enseigne EZACCO n’est en rien responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par l’utilisateur, des informations qu’il pourra trouver sur le site www.ezacco.com.

GARANTIE

Garantie de l’utilisateur

Dans le cas où la responsabilité de l’enseigne EZACCO serait judiciairement recherchée en raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes conditions juridiques, l’enseigne EZACCO pourra appeler l’utilisateur en garantie.

Par conséquent, l’utilisateur garantit l’enseigne EZACCO des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la société Impact Evénement en relation avec une violation des présentes conditions juridiques. L’utilisateur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la société Impact Evénement qui s’étendent aux frais de justice éventuels qu’il devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens et les frais de publication.

Garantie EZACCO

A l’exception des produits « vendus pour pièce », tous les produits vendus par l’enseigne EZACCO sur le site www.ezacco.com, sont proposés avec une garantie variable de 2 jours à 9 mois. Cette garantie est accordée par l’enseigne EZACCO exclusivement sur le bon fonctionnement du matériel. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l’apparence, l’aspect extérieur ou l’ « esthétique » des produits. Il est également convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite « normale » du produit tel que cela est défini par son constructeur. Toute analyse et justification contraire réalisée par un technicien SAV EZACCO entraine de fait la nullité de la garantie.

En cas de panne ou de disfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite à une utilisation dite « normale », le matériel sera réparé à la charge d’EZACCO si cela est possible, ou remplacé par un produit identique ou similaire avec l’accord de l’utilisateur.

Dans le cas ou le produit ne pourrait pas être réparé ou remplacé, Ezacco s’engage à rembourser l’utilisateur, sans aucune majoration, ni indemnité compensatrice. Les frais de transport en retour du produit endommagé et de livraison du produit réparé ou remplacé restent entièrement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de disfonctionnement d’un produit d’occasion acheté sur le site www.ezacco.com et survenu pendant ou après la durée de la garantie.

Les produits d’occasion vendus sur le site www.ezacco.com sont tous estampillés d’un Logo de l’enseigne EZACCO sans exception. Ce logo assure la reconnaissance des produits vendus par EZACCO. Tout produit en retour de garantie doit nécessairement être estampillé du logo EZACCO sous peine de nullité totale de ladite garantie. Toute falsification ou altération volontaire constatée sur le logo estampillé entraine de fait la nullité totale de la garantie sans aucun recours.

SECURITE ET PROTECTION

Disponibilité

L’enseigne EZACCO mettra tout en œuvre pour maintenir tous ces services opérationnels. L’utilisateur reconnait néanmoins que l’outil Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour l’enseigne EZACCO de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données. 

En toutes hypothèses, l’utilisateur reconnait que les informations et services proposés sur le site www.ezacco.com sont susceptibles d’être interrompues pour des cas de force majeures ou indépendants de la volonté de l’enseigne EZACCO ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. L’utilisateur reconnait également que les informations et services proposés sur le site www.ezacco.cm pourraient contenir des erreurs de nature technique ou humaine et pourraient entrainer des pertes de données ponctuelles ou non. 

L’enseigne EZACCO ne pourra alors être recherchée en cas de défaut qui pourront naitre de l’utilisation du service par l’utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. La responsabilité de l’enseigne EZACCO ne peut être engagée, directement ou indirectement, dans toute transaction au-delà des stipulations générales du code civil (notamment des articles 1641 et suivant).

Problème technique

L’enseigne EZACCO est autorisée à suspendre la diffusion de ses services pour tous cas considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux retenus par la jurisprudence de la cour de cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou disfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. 

L’enseigne EZACCO est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de forces majeures. L’enseigne EZACCO et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours. 

Gestion des mots de passe

Le mot de passe qui est attribué à l’utilisateur afin de bénéficier des services su site www.ezacco.com est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le mot de passe qui permet à l’utilisateur de se connecter à son espace « Mon compte » et ainsi d’utiliser les services proposés par EZACCO, a pour fonction de protéger ses données personnelles. L’utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel. L’utilisateur sera responsable de toute utilisation du site www.ezacco.com et des services associés par toute personne utilisant son identifiant et son mot de passe. 

En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’utilisateur prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe et de son identifiant par un tiers, il doit immédiatement contacter l’enseigne EZACCO par mail : contact@ezacco.com ou par téléphone au 01 69 10 50 60.
L’enseigne EZACCO n’est en aucun cas responsable de l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’utilisateur par un tiers. 
L’enseigne EZACCO ne connait en aucun cas le mot de passe de l’utilisateur, ces derniers étant criptés lors du développement du site.

 

Données personnelles et protection de la vie privée 

L’enseigne EZACCO s’engage ce qu’aucune information personnelle ne soit collectée à l’insu de l’utilisateur ou utilisées à des fins non prévues. 
L’enseigne EZACCO a le droit de prendre connaissance et de collecter des informations personnelles en provenance de certains de ses partenaires commerciaux. Ces informations sont elles aussi utilisées dans le strict cadre législatif et règlementaire en vigueur. 
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses données personnelles dans la rubrique «changer mes coordonnées». 
L’enseigne EZACCO est en droit de conserver toutes les données personnelles de ses utilisateurs même après résiliation de leur compte. 
L’enseigne EZACCO utilise l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et met en œuvre des procédures strictes de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des données. 
 

Données bancaires

L’enseigne EZACCO ne conserve aucunes données bancaires que l’utilisateur peut être amené à saisir lors de l’utilisation d’un service payant sur le site www.ezacco.com

Pour le traitement des opérations de paiement, l’enseigne EZACCO a recours aux services d’un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés. Les données d’identification électronique permettent de reconnaitre indirectement l’utilisateur lors de ses connexions sur le site Internet, telles que, à titre d’exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le site www.ezaco.com. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’utilisateur.

Droit de reproduction et Propriété intellectuelle

L'ensemble du site www.ezacco.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

EZACCO est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectués à partir des éléments du site Internet et sans autorisation expresse et préalable de la société Impact Evénement est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments constituant le site www.ezacco.com et les signes distinctifs tels que les marques, logos, charte ou autres et tout logiciel utilisé sur le site www.ezacco.com sont la propriété exclusive de la société Impact Evénement ou sont utilisés par la société Impact Evénement avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. 

Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, tout ou partie du site www.ezacco.com ou des éléments constituants le site Internet, sans autorisation préalable de la société Impact Evénement.

La société Impact Evénement se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction. 

DISSOCIATION, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Dissociation

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions juridiques étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderaient leur force et leur portée.

Loi et attribution

Les présentes conditions juridiques sont soumises à la loi française. 

En cas de litige entre l’enseigne EZACCO et un utilisateur, la compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’EVRY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. En cas de litige entre l’enseigne EZACCO et un non-utilisateur, les compétences juridictionnelles et territoriales seront attribuées selon le droit commun (Article 48 du nouveau code de procédure civile).

Nonobstant ce qui précède, l’enseigne EZACCO sera en droit de solliciter l’octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration en cours). Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à EZACCO, 1 allée d’Effiat – Le Parc de l’Evènement – 91160 Longjumeau - France

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