Conditions Générales

Conditions Générales

(Applicables au 1er décembre 2020)

 

OBJET

EZACCO est un nom commercial de la Société Impact Événement, SAS au capital de 927 000 euros, dont le siège se situe au 1 allée d’Effiat – Le Parc de l’Évènement – 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 493 336 259. Le site www.ezacco.com est dédié à la vente de matériels d’occasion et de démonstration, se rapportant à l’équipement des établissements de spectacles, d’organisation d’évènements et de loisirs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site internet www.ezacco.com et de définir les modalités de mise à disposition des services d’EZACCO qui régissent l’ensemble des droits et obligations entre les parties (l’Utilisateur et EZACCO).

Tout accès et/ou utilisation du site www.ezacco.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre EZACCO et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la totalité ou une partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Il est ici précisé que le Visiteur et/ou l’Utilisateur ont la faculté d’acquérir également les Produits directement auprès d’EZACCO, sans passer par la plateforme numérique www.ezacco.com. Dans ce cas de figure, les conditions générales de vente applicables seront celles d’IMPACT EVENEMENT SAS communicables sur simple demande.

 

DEFINITIONS

Fiche Produit ou Produit : la fiche produit se définit comme une page dédiée à un produit en vente incluant une désignation, la marque du Fabricant du produit, son prix de vente hors taxe et TTC, une description, des information techniques, de possibles options et, si le produit le permet, de 1 à 5 visuels. La fiche produit a pour but de promouvoir le matériel à vendre auprès des visiteurs du site www.ezacco.com que ce soit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Visiteur : le visiteur se définit comme une personne qui souhaite uniquement avoir accès aux Fiches Produits. Le visiteur aura accès au site www.ezacco.com et pourra consulter les pages internet et utiliser les services ouverts à tout visiteur. Le visiteur, à la différence de l’utilisateur, n’a nul besoin de se créer un compte utilisateur et donc de transmettre ses coordonnées personnelles.

Utilisateur : l’utilisateur se définit comme une personne qui a réalisé une inscription sur le site www.ezacco.com dans le but de consulter des Fiches Produits et de procéder à l’achat de un ou plusieurs produits proposés sur le site. L’utilisateur devient en conséquence un client d’EZACCO dès qu’un compte utilisateur a été ouvert à son nom, intégrant la base de données EZACCO regroupant tous les utilisateurs, dans le respect du traitement des données personnelles comme stipulé ci-après.

Le site www.ezacco.com est hébergé par la Société OVH qui se situe au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

Commande : Le terme commande désigne toute commande effectuée auprès d’EZACCO par un Utilisateur.

Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un Produit acheté par un Utilisateur.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

A partir d’une simple visite sur le site www.ezacco.com, le Visiteur doit prendre en compte qu’une acceptation automatique des conditions générales d’EZACCO sera active. Toute utilisation des services proposés par EZACCO engage automatiquement l’Utilisateur à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Une acceptation notifiant : « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » sera annoncée à l’Utilisateur afin de valider une commande. L’Utilisateur s’engage donc à accepter les Conditions Générales de Vente EZACCO et à reconnaitre en avoir pris connaissance et les avoir formellement acceptées.

 

 

INSCRIPTION ET ACTIVATION D’UN COMPTE

Données Personnelles de l’Utilisateur

Afin de remplir les obligations que la loi et les règlements mettent à sa charge en France, La société IMPACT EVENEMENT via son enseigne EZACCO a procédé à la déclaration du site www.ezacco.com auprès de la commission nationale informatique et liberté, ceci afin de respecter les dispositions de la loi du 6 Aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant le loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 22 et suivants.

EZACCO s’engage à ce qu’aucune information à titre personnelle ne soit collectée à l’insu de l’Utilisateur ou utilisées à des fins non prévues.

L’Utilisateur est dans son droit s’il désire avoir un accès illimité, supprimer, modifier ses données ou encore s’opposer à la cession de ces données.

Ces informations sont utilisées dans le strict cadre de la Vente des Produits et dans le respect de la législation en vigueur.

Inscription sur EZACCO

Afin de devenir Utilisateur sur le site www.ezacco.com et de bénéficier de ses services de vente de Produits d’occasion, il est obligatoire de créer un compte Utilisateur. La création de ce compte est totalement gratuite. L’Utilisateur doit impérativement communiquer son état civil complet, son adresse électronique, la liste des documents et information décrite sur le site et, un mot de passe.

EZACCO ne porte aucune responsabilité sur l’exactitude ou l’inexactitude des informations nécessaires ou obligatoires susvisées et de l’éventuelle utilisation frauduleuse du compte Utilisateur sur le site www.ezacco.com par une autre personne qui serait en possession du mot de passe. L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais, toutes opérations à caractère suspect.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire EZACCO en erreur quant à son identité.

 

RESILIATION

Si un Utilisateur souhaite résilier son compte et ne plus apparaitre dans la base de données EZACCO, il peut adresser sa requête par mail à l’adresse suivante : contact@ezacco.fr. Un mail de confirmation de résiliation de compte sera adressé par l’équipe EZACCO à l’Utilisateur concerné.

EZACCO pourra résilier l’inscription d’un Utilisateur, sans préavis en cas d’abus manifeste de ce dernier, notamment en cas de violations des présentes Conditions Générales ou en cas d’agissements et/ou propos qui violeraient de manière jugée importante les principes d’EZACCO et du site www.ezacco.com. En cas de résiliation, l’Utilisateur restera redevable envers EZACCO de toutes les sommes dues au titre des commandes passées et en cours non acquittées.

 

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarifs

Les différents tarifs des Produits d’occasion proposés sont établis en tenant compte de l’état des Produits.

Pour toute commande validée, l’Utilisateur se verra remettre automatiquement une facture une fois le paiement effectué.

Conditions de paiement

Tous les achats sont payables à la commande, confirmée par EZACCO et selon les modalités décrites sur le site www.ezacco.com

Le ou les Produits concernés par le paiement, que ce soit par chèque, par virement ou par carte bancaire seront réceptionnés et/ou livrés dès lors que le paiement total sera effectif sur le compte bancaire d’EZACCO.

EZACCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette hausse tarifaire prendra effet immédiatement. La facturation sera établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

De plus en cas de non-respect des conditions de paiement des factures, EZACCO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute commande en cours. L’Utilisateur est alors redevable du montant de la commande dans sa totalité. Toutes les commandes, conclues par un même Utilisateur, forment un tout indivisible. Le non règlement d’une facture autorise EZACCO à suspendre toutes les commandes en cours d’un Utilisateur.

 

MODIFICATION DES SERVICES

EZACCO se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les services proposés, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et à l’évolution de la législation.

EZACCO informera ses Utilisateurs de toutes modifications trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci ne conviennent en aucun cas à un Utilisateur, il lui est possible de résilier son compte selon la procédure de résiliation. En l’absence d’une résiliation dans le délai proposé, les modifications des services seront opposables aux Utilisateurs, dès leur entrée en vigueur.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

Passée la remise de la commande à l’Utilisateur ou à un tiers chargé du transport, EZACCO ne pourra être tenu responsable d’une perte ou destruction d’un Produit.

 

 

RESPONSABILITES

Responsabilité du service d’hébergement

EZACCO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au site www.ezacco.com, ou tout ou partie des services suivant notifications préalables par tout moyen. Le compte de l’Utilisateur pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. EZACCO ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site Internet et des services.

Exonération de responsabilité

EZACCO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose aux Utilisateurs et Visiteurs.

Les services sont offerts à titre indicatifs aux Utilisateurs et ne constituent en rien un engagement ou une garantie quelconque de la part d’EZACCO. Une commande ne peut notamment être acceptée que si les services d’EZACCO ont confirmé la disponibilité du Produit, aucun paiement n’intervenant bien entendu avant ladite confirmation.

La responsabilité d’EZACCO ne pourra être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le site www.ezacco.com, ni du fait de préjudices ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site www.ezacco.com ou de ses services.

La responsabilité d’EZACCO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du site Internet ou des services EZACCO résultant d’une défaillance du réseau de communication (internet, téléphone…) ou du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur.

EZACCO n’est en rien responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par l’Utilisateur, des informations qu’il pourra trouver sur le site www.ezacco.com.

 

GARANTIE

A l’exception des Produits « vendus pour pièces détachées », tous les Produits disponibles vendus par EZACCO sur le site www.ezacco.com, sont proposés avec une garantie variable de deux (2) jours à neuf (9) mois. Cette garantie est accordée par EZACCO exclusivement sur le bon fonctionnement du matériel. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l’apparence, l’aspect extérieur ou l’ « esthétique » des Produits. Il est également convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite « normale » du Produit tel que cela est défini par son Fabricant. Toute manipulation et modifications des Produits par l’Utilisateur, non conformes aux prescriptions du Fabricant ou du technicien SAV EZACCO, entrainent la nullité de la garantie.

En cas de panne ou de dysfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite à une utilisation dite « normale », le matériel sera réparé par EZACCO si cela est possible, ou remplacé par un produit identique ou similaire avec l’accord de l’Utilisateur.

Dans le cas où le Produit ne pourrait pas être réparé ou remplacé, EZACCO s’engage à rembourser l’Utilisateur, sans aucune majoration, ni indemnité compensatrice. Les frais de transport en retour du Produit défectueux et de livraison du produit réparé ou remplacé restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de disfonctionnement d’un Produit d’occasion acheté sur le site www.ezacco.com et survenu pendant ou après la durée de la garantie.

Les Produits d’occasion vendus sur le site www.ezacco.com sont tous estampillés d’un logo EZACCO sans exception. Ce logo assure la reconnaissance des Produits vendus par EZACCO. Tout Produit en retour de garantie doit nécessairement être estampillé du logo EZACCO sous peine de nullité totale de ladite garantie. Toute falsification ou altération volontaire constatée sur le logo estampillé entraine de fait la nullité totale de la garantie sans aucun recours.

 

SECURITE ET PROTECTION

Disponibilité

EZACCO mettra tout en œuvre pour maintenir tous ses services opérationnels. L’Utilisateur est néanmoins informé et accepte que l’outil Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour EZACCO de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur reconnait que les informations et services proposés sur le site www.ezacco.com sont susceptibles d’être interrompus pour des cas de force majeures ou indépendants de la volonté d’EZACCO ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. L’Utilisateur reconnait également que les informations et services proposés sur le site www.ezacco.cm pourraient contenir des erreurs de disponibilité de Produits, de descriptions techniques, voire même d’erreurs humaines et qui pourraient entrainer des pertes de données ponctuelles ou non.

EZACCO ne pourra alors être recherchée en cas de défaut qui pourront naitre de l’utilisation du service par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

Problème technique

EZACCO est autorisée à suspendre la diffusion de ses services pour tous cas considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, crise sanitaire, pandémie, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.

EZACCO est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de forces majeures. EZACCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

Données personnelles et protection de la vie privée

Toutes les données collectées par EZACCO, qui sont personnelles et relatives à l’Utilisateur, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes des Produits.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société Impact Evènement SAS, qu’il pourra exercer en envoyant un courrier à l’adresse figurant sur le site internet.

 

Dans le cadre de l’organisation de ses ventes, EZACCO collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant l’Utilisateurs (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).

 

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par EZACCO ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes de Produits. Ces données sont traitées conformément aux principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande.

 

EZACCO réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec l’Utilisateur. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la vente ou des services. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la vente de Produits.

 

Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant EZACCO et l’Utilisateur, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’EZACCO.

 

Pour les finalités identifiées ci-dessus, EZACCO peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par EZACCO, y compris certains qui se trouvent hors de France.

 

 

EZACCO peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

 

  • Si EZACCO est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGV ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Utilisateur ;
  • Si la loi ou l’Utilisateur autorise ce transfert.

 

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’EZACCO.

Données bancaires

EZACCO ne conserve aucunes données bancaires que l’Utilisateur peut être amené à saisir lors de l’utilisation d’un service payant sur le site www.ezacco.com.

Pour le traitement des opérations de paiement, EZACCO a recours aux services d’un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés. Les données d’identification électronique permettent de reconnaitre indirectement l’Utilisateur lors de ses connexions sur le site Internet, telles que, à titre d’exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le site www.ezacco.com . Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’Utilisateur.

Droit de reproduction et Propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.ezacco.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

EZACCO est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectués à partir des éléments du site Internet et sans autorisation expresse et préalable de la société Impact Evénement est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments constituant le site www.ezacco.com et les signes distinctifs tels que les marques, logos, charte ou autres et tout logiciel utilisé sur le site www.ezacco.com sont la propriété exclusive de la société Impact Evénement ou sont utilisés par la société Impact Evénement avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, tout ou partie du site www.ezacco.com ou des éléments constituants le site Internet, sans autorisation préalable de la société Impact Evénement.

La société Impact Evénement se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres stipulations garderaient leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre EZACCO et un Utilisateur, la compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Paris pour les Utilisateurs personnes physiques et le Tribunal de Commerce de Paris pour les Utilisateurs personnes morales commerçantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.